Article R421-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R421-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Il peut être constitué auprès de l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.