Article D291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article D291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.