Article R1313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1313-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.