Article R413-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R413-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.