Article R4322-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R4322-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.