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Article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.