Article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les articles L. 211-3, L. 212-9,
L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, et L. 216-4 à L. 216-9 ne sont pas applicables à Mayotte.