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Article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ou le maire saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.