Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : La résidence universitaire, Art. D631-26-2