Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2019 (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)

I.-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct. Convention type conclue en application de l'article L353-1 et L831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux