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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)

I.-L'annexe I à l'article R. 353-1 est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II.-Le document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 est remplacé par le document figurant en annexe II au présent décret.
III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe I à l'article R353-1, Art. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré