Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée, Art. Annexe III à l'article R353-1