Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/03/2022 (LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

I. - Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est saisi par les employeurs publics ou, le cas échéant, par les personnes mentionnées au II de l'article 34.

II. - Outre les employeurs publics, peuvent bénéficier des aides du fonds les organismes ou associations contribuant à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention.