Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3, Art. 3-4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 bis
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9-4