Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-14, Art. L4138-16, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-17