Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 16 ter, Art. 16 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 42
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 20 bis, Art. 26 bis, Art. 58 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 30-1
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 55