Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2019 (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 72

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.