Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 55 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 65-1, Art. 65-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6, Art. 6 bis, Art. 6 ter A, Art. 6 ter, Art. 6 quinquies, Art. 17, Art. 23 bis
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Sct. Chapitre VI : l'appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mutation, reclassement., Art. 55
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Chapitre VI : Appréciation de la valeur professionnelle ― Avancement ― Reclassement, Sct. Section I : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. 76, Art. 125
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Sct. Chapitre 5 : Evaluation de la valeur professionnelle, avancement, reclassement, Sct. Section 1 : Evaluation de la valeur professionnelle, Art. 65
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-8