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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))


I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 4
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L131
- Code de l'environnement
Art. L592-8
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 5
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. 8-1

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle qu'elle résulte du I du présent article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.