Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2019 (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013

Art. 19, Art. 20, Art. 23

II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.

III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.