Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-4


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics