Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 30
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 14
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 28, Art. 30, Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-4-1, Art. L5211-4-2, Art. L5212-33, Art. L5214-28, Art. L5216-9, Art. L5219-12
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 46, Art. 87, Art. 119