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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1803-14-1

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.