Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2019 (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L342-19

II. - La commission des droits des salariés, instituée en application du E du III de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social.