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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1))


I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 97, Art. 97 bis
- Code de la santé publique
Art. L6143-7

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 33-3

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis A, Art. 9 bis B

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 35 bis, Art. 62
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 43 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 27 bis, Art. 49-2
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977
Art. 4

VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.