Article L4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L4123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs.