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Article L4011-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4011-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.