Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/10/2019 au 23/06/2020 (Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique)

Sont soumis aux dispositions du présent décret :

1° Les membres du Gouvernement ;

2° Le président et les membres :

a) (Abrogé) ;

b) Du collège de l'Autorité de la concurrence ;

c) Du collège et de la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports ;

d) Du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

e) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;

f) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

g) (Abrogé) ;

h) (Abrogé) ;

i) Du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

j) Du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

k) Du collège et de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet ;

l) Du collège de la Haute Autorité de santé.