Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2019 (Décret n° 2018-1275 du 26 décembre 2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique)

L' Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports peuvent saisir à tout moment l' Autorité de régulation des transports.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports, est le ministre chargé des transports.