Article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.