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Article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.