Article L122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Article L122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)
Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.