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Article L122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L122-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.