Article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L2133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.