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Article L2133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.