Articles

Article L3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L3111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.