Articles

Article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.