ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Contrôleur technique de véhicules légers
Niveau : 4
Code NSF : 252r
Résumé du référentiel d'emploi :
Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'état chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application.
Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :
- Contrôle technique.
- Contrôle technique complémentaire.
- Contre-visite.
- Contre-visite complémentaire.
Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté.
L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur.
Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers.
Vérifier les exigences règlementaires de mise en œuvre des matériels de contrôle.
Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques.
Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers.
Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers.
Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers.
Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal.
Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Par mesure règlementaire, l'emploi est limité aux seules les entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
- Contrôleur technique de véhicules légers.
- Contrôleur technique confirmé de véhicules légers.
- Exploitant de centre de contrôle.
Code ROME :
I1604 Mécanique automobile
Réglementation de l'activité :
Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
L'emploi est réglementé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, qui définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.
Pour être en droit d'exercer son activité, un contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché.
Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté sus cité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.
Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique symbole B1XL ou B2XL est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme NF C 18-550.
Une formation complémentaire spécifique théorique et pratique est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets, la DRIEE en région Ile-de-France et les DEAL.
Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E intitulé Exigences relatives aux organismes de formation de l'annexe IV de l'arrêté sus cité.
Leur surveillance administrative est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.