Article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.