Article 211-86-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/08/2019 au 01/12/2022 (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les allocations directes sont attribuées dès lors que cinq points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.

Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme.