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Article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R822-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.