Article D823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article D823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16 et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.