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Article R824-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R824-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.