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Article D824-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article D824-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)


Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.