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Article R832-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

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L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles R. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles R. 331-76-1 et suivants et que ce dernier supporte les charges correspondantes.