Article D861-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article D861-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement sociale prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.