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Article R862-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article R862-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)


L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.