Article R863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article R863-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.