Article R5426-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R5426-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être invoqué par Pôle emploi que dans le cadre du contrôle mentionné au II de l'article L. 5426-1-2.