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Article R5424-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5424-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.