Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 18