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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L132-1