Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3431-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L132-1